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Assurer la compatibilité des documents d'urbanisme

Le projet de SAGE révisé comporte plusieurs dispositions visant les documents d’urbanisme du fait de la nécessaire mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE dans un délai de 3 ans après publication de l’arrêté préfectoral approuvant la révision du SAGE (article 111-1-1 du Code de l’Urbanisme).

Listées dans la disposition 4 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) : « Œuvrer pour une mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE » ; elles sont présentées dans le document ci-après:

Disposition 10 : « Définir une marge de retrait par rapport aux cours d’eau ».

La CLE recommande un retrait minimum de 6 m des nouvelles constructions par rapport aux berges des cours d’eau, afin notamment de préserver le champ naturel d’expansion des crues et de permettre les projets de renaturation. Cette recommandation doit être reprise dans le PLU.

Disposition 19 : « Préserver les zones humides par les documents d’urbanisme ».

Les communes ou groupements de collectivités compétents intègrent les recensements des zones humides sur leur territoire, en particulier celui réalisé dans le cadre de la révision du SAGE (voir carte ci-joint). J’attire votre attention sur le fait que les zones humides telles que délimitées dans le SAGE, ne peuvent être reportées à l’échelle parcellaire. La CLE incite vivement à compléter ce recensement en précisant  notamment la délimitation de ces milieux. Celui-ci doit être intégré dans le rapport de présentation du PLU. La CLE recommande la mise en place d’un zonage spécifique, accompagné d’un règlement adapté, permettant la protection de ces zones. Le cas échéant, l’application de l’article 2 du règlement du SAGE opposable aux tiers : « Encadrer et limiter l’atteinte portée aux zones humides effectives à enjeu pour l’application du règlement » doit être appliqué.

Disposition 32 : « Intégrer l’acceptabilité du milieu dans les documents d’urbanisme pour les opérations de développement ».

Les programmations urbaines doivent être cohérentes avec les capacités des installations de traitement des eaux usées. Pour ce faire, la CLE rappelle la nécessaire cohérence entre les documents d’urbanisme et les zonages et schémas d’assainissement. Elle recommande notamment que ces documents intègrent les conséquences des programmations urbaines et soient annexés aux documents d’urbanisme.

Disposition 56 : « Gérer les eaux pluviales et limiter les ruissellements ».

Cette disposition fixe un objectif de « zéro rejet » d’eaux pluviales, à rechercher en priorité, pour toute opération d’aménagement et de réaménagement donnant lieu à permis de construire, permis d’aménager ou mise en place de ZAC. Lorsque l’infiltration ou la réutilisation à la parcelle ne peuvent pas être mises en œuvre, il sera accepté une régulation des débits rejetés au milieu ou au réseau à hauteur de 1 l/s/ha. L’application de cette limitation tient compte de l’existence d’ouvrages de régulation disposant d’une capacité volumétrique suffisante pour accueillir des eaux pluviales supplémentaires. Comme pour les zones humides, le règlement du PLU doit reprendre cette disposition dans les articles correspondants, quel que soit le type de zone, permettant ainsi l’application de l’article 3 du SAGE opposable aux tiers : « Limiter les débits de fuite ». Dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE révisé, le guide « Limitation du ruissellement à 1 L/s/ha : Cahier d’application » sera actualisé et transmis à vos services dans le courant de l’année 2016.

Disposition 60 : « Intégrer et préserver les éléments fixes du paysage permettant la prévention du risque dans les documents d’urbanisme ».

La CLE préconise d’identifier et de classer dans les documents d’urbanisme les éléments fixes du paysage participant à limiter les risques d’érosion, tels que les haies ou les talus. Cet aspect doit être retranscrit dans le rapport de présentation du PLU et au zonage le cas échéant, dans le cas de classements au titre de la loi Paysage.

Disposition 61 : « Limiter la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque de coulées de boues via les documents d’urbanisme ».

Par ailleurs, le SAGE de la Mauldre révisé approuvé comporte une disposition intitulée « Mettre à jour la cartographie des zones à risque d’érosion des terres ». Le COBAHMA prévoit donc de mettre à jour cette cartographie en fonction de l’évolution des connaissances et des données à disposition.

Disposition 64 : « Protéger les zones d’expansion des crues dans les documents d’urbanisme ».

Le lit majeur des cours d’eau doit être préservé d’aménagements qui pourraient entraver le libre écoulement des eaux et diminuer les volumes stockables lors des crues.

Disposition 68 : « Protéger les points d’accès à la rivière existants dans le respect des milieux aquatiques ».

Le SAGE fixe l’objectif de protection des points d’accès à la rivière existants dans le respect des milieux aquatiques. En effet, certains points d’accès pourront nécessiter des aménagements, dans le cadre de la restauration du fonctionnement hydromorphologique des cours d’eau. Pour ce faire, les communes et les groupements de collectivités territoriales sont appelées à identifier les points d’accès à la rivière existants et à les classer dans les documents d’urbanisme afin d’en assurer une protection adaptée.

Disposition 69 : « Promouvoir la constitution de réserves foncières dans les documents d’urbanisme dans le respect des milieux aquatiques ».

La CLE invite les collectivités et leurs groupements à mettre en place des réserves foncières dans les PLU dans un objectif de préservation de l’existant et pour développer les activités liées à l’eau, dans le respect des milieux aquatiques. La CLE recommande fortement que ces projets ne compromettent pas la mise en œuvre des dispositions susmentionnées.