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Et le SAGE de la Mauldre ?

Approuvé le 4 janvier 2001, le SAGE de la Mauldre a été mis en révision en 2011 afin de se mettre en conformité avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui renforce la portée juridique des SAGE et se mettre en compatibilité avec le Schéma Directeur D’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau Côtiers normands (SDAGE)*

Le SAGE de la Mauldre révisé a été approuvé par arrêté préfectoral n°2015-000184 du 10 août 2015

Son PAGD

Les enjeux du SAGE de la Mauldre sont au nombre 5, déclinés comme suit:

Enjeu n°1 : Assurer la gouvernance et la mise en œuvre du SAGE
La prise en compte du SAGE dans les documents d’urbanisme, permettra sa mise en œuvre opérationnelle sur le territoire (dispositions n°1 à 8).

Enjeu n°2 : Restaurer la qualité des milieux aquatiques superficiels

  • Reconquérir la qualité patrimoniale et biologique des cours d’eau
    Il s’agit d’améliorer la qualité écologique des berges et du lit du cours d’eau, par la mise en place de travaux de restauration (dispositions n°9 à 17).
  • Préserver et restaurer les zones humides et les mares
    Dans la continuité du SDAGE, le SAGE prévoit l’identification, la gestion et la protection des zones humides (dispositions n°18 à 23).
  • Gérer quantitativement les eaux superficielles
    Cet objectif est à relier avec les actions qui seront menées sur la restauration des cours d’eau et des zones humides (dispositions n°24 à 29).
  • Fiabiliser le fonctionnement des systèmes épuratoires par tout temps
    Il s’agit de poursuivre la fiabilisation des stations d’épuration et d’amplifier le contrôle et la réhabilitation des réseaux et branchements (dispositions n°30 à 36).
  • Diminuer les concentrations en substances dangereuses et micropolluants
    La mise en place de mesures sur les principales sources d’apports (industries, eaux pluviales, pesticides en zones agricoles et non agricoles), permettra d’atteindre le bon état chimique (dispositions n°37 à 45).

Enjeu n°3 : Préserver la ressource en eau souterraine
Au niveau qualitatif, il s’agit d’atteindre le bon état à l’échelle de la nappe, notamment en aboutissant les procédures de protection de captages d’eau potable (dispositions n°46 à 50).
D’un point de vue quantitatif, l’objectif est d’assurer l’équilibre ressources / besoins (dispositions n°51 à 54).

Enjeu n°4 : Prévenir et gérer le risque d’inondation
Il s’agit tout d’abord d’assurer la cohérence des politiques publiques de prévention des inondations. Par ailleurs, la confortation de la gestion à la parcelle des eaux pluviales, permettra de diminuer les ruissellements (dispositions n°55 à 66).

Enjeu n°5 : Valoriser le patrimoine et les usages liés à l’eau
L’objectif est de préserver les éléments du patrimoine liés à l’eau, mais également de valoriser les usages récréatifs liés à l’eau, dans le respect des milieux aquatiques (pêche, canoë...) (dispositions n°67 à 72).

 

Son règlement

Le règlement du SAGE de la Mauldre est composé de 3 articles:

Article 1 : Préserver le lit mineur et les berges

Toute intervention soumise à déclaration ou autorisation, réalisée dans le lit mineur et relative à :

-la constitution d’obstacle à l’écoulement,
-la modification du profil en long ou en travers,
-la modification de la luminosité,
-la consolidation des berges (techniques autres que végétales vivantes),
-le curage du cours d’eau

Est autorisée uniquement si :
-Elle est liée à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou Déclaration d’Intérêt Générale (DIG)
-Elle contribue à l’atteinte du bon état ou à la protection des personnes et des biens

Article 2 : Encadrer et limiter l’atteinte portée aux zones humides effectives à enjeu

Tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblais de zones humides soumis à déclaration ou autorisation doivent être évités, réduits ou compensés.

Si la destruction de la zone humide ne peut être évitée, des mesures compensatoires, à hauteur de 250% de la surface détruite doivent prévoir l’amélioration de zones humides existantes ou la création d’une zone humide.

Article 3 : Limiter le ruissellement (surplus des eaux de pluie ne pouvant ni s’infiltrer ni s’évaporer) pour éviter les inondations et la pollution du cours d’eau

Pour tout projet donnant lieu à permis de construire, d’aménager ou la mise en place d’une ZAC, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être recherchée en priorité. A défaut, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s /ha. Cette obligation ne concerne pas les demandes de permis de construire déposées par des particuliers dont la surface totale est inférieure à 1000m², il s'agit alors d'une simple incitation.